Le premier entretien au Cabinet donne lieu à la facturation d'un honoraire de 60 € TTC à 100 € TTC en fonction du temps passé et de la complexité du dossier.

La question des honoraires est abordée dès le premier entretien.

Ces honoraires sont fixés en accord avec vous et tiennent compte notamment de votre situation financière, de la complexité du dossier et du temps passé.

Les honoraires sont facturés selon un forfait lorsque le dossier ne comporte pas, a priori, de difficulté particulière et que le montant des honoraires prévisible peut être déterminé à l'avance.

Dans le cas contraire, les honoraires sont facturés au temps passé selon un taux horaire de 150 € HT auquel s'ajoute la TVA au taux en vigueur (actuellement 20 %)

Que les honoraires soient facturés au forfait ou au temps passé, une convention d'honoraires est systématiquement établie et soumise à votre accord.

Cette convention d'honoraire peut éventuellement prévoir, en sus des honoraires de diligences facturés au forfait ou au temps passé, un honoraire complémentaire de résultat en cas de résultat favorable définitif. Cet honoraire complémentaire de résultat prend la forme soit d'une somme forfaitaire, soit d'un pourcentage des sommes que vous avez récupérées ou de la dépense que vous avez évitée grâce à l'intervention du Cabinet.

Enfin, selon la nature du dossier, j'accepte également d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.


En application des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, je vous informe que vous avez la possibilité, en cas de litige avec le Cabinet, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de ce litige.

Une réclamation écrite doit être préalablement adressée au Cabinet et le médiateur doit être saisi dans le délai d'un an à compter de cette réclamation.

Les coordonnées du Médiateur de la consommation de la profession d’avocat sont les suivantes : Jérôme HERCE 22 Rue de Londres 75009 PARIS (adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr ; site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr)