Je divorce : puis-je continuer à utiliser le nom de mon ex époux / épouse ? 29/07/2019

Cette question est fréquente et mérite d’être éclaircie.

Le premier point, c’est qu’on ne perd pas son nom de famille lorsque l’on se marie.

L’article 225-1 du Code civil permet aux deux époux de porter le nom de l’autre mais seulement à titre d’usage.

D’ailleurs, cela concerne aussi bien le mari que la femme même si, en pratique, il est encore fréquent que cela soit cette dernière qui utilise à titre d’usage le nom de son époux.

Le second point concerne la situation en cas de divorce : qu’advient-il du nom porté à titre d’usage par l’un ou l’autre des époux ?

Le principe est posé par l’article 264 alinéa 1 du Code civil : « A la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint »

Autrement dit, en principe, à partir du moment où on est divorcé, il n’est pas possible de continuer à utiliser le nom de l’autre à titre d’usage.

L’article 264 al. 2 réserve toutefois deux exceptions.

D’une part, l’un des époux pourra continuer à utiliser à titre d’usage le nom de l’autre dès lors que ce dernier a exprimé son accord.

D’autre part, et à défaut d’accord en ce sens entre les époux, celui qui souhaite continuer à utiliser le nom de l’autre devra solliciter et obtenir l’autorisation du juge.

Pour cela, il lui faudra démontrer que la conservation de l’usage du nom de l’autre présente un « intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ».

Par exemple, l’un des époux pourrait avoir intérêt à conserver l’usage du nom de l’autre s’il s’est fait connaître professionnellement sous ce nom.

Bien entendu, le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation et peut tout à fait refuser cette autorisation.

Pour plus de renseignements, contactez-moi !

David CORVEE, Avocat au Barreau de PERIGUEUX.