Que couvre la garantie décennale ? 30/07/2019

Bien connue du grand public, peu en revanche savent ce que recouvre exactement la garantie décennale.

En effet, ce n’est pas parce que l’entrepreneur qui intervient chez vous est tenu à cette garantie légale (et doit s’assurer pour ce risque) que, pour autant, tout problème relève de cette garantie.

L’article 1792 al. 1 du code civil prévoit que « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. »

Condition préliminaire, les travaux qui sont réalisés par l’entrepreneur doivent constituer un « ouvrage » au sens de de l’article 1792 du Code civil.
Cette notion d’ « ouvrage » donne lieu à une jurisprudence abondante.

Mais ce n’est pas tout, il faut encore que les dommages qui sont constatés :

- soit compromettent la solidité de l’ouvrage ;

- soit le rendent impropre à sa destination.

Autrement dit, seuls les dommages qui revêtent une certaine gravité pourront donner lieu à mobilisation de la garantie décennale.

L’avantage de la garantie décennale c’est que le maître de l’ouvrage (celui qui fait appel à l’entrepreneur) bénéficie d’un régime de responsabilité de plein droit c’est-à-dire qu’il n’aura pas à démontrer l’existence d’une faute imputable à l’entrepreneur. L’existence d’un ou plusieurs désordres qui présentent un caractère décennale selon les critères exposés ci-dessus suffit à engager la responsabilité de l’entrepreneur.

Pour plus de renseignements, contactez-moi !

David CORVEE, Avocat au Barreau de PERIGUEUX.