Vous vendez une maison : attention à la garantie décennale ! 06/08/2019

La situation est la suivante : vous faites construire votre maison et pour cela vous faites appel à un entrepreneur.

Pour des raisons qui vous appartiennent, vous décidez, 5 ans après la fin de la construction, de revendre votre maison.

Ce que vous savez certainement, c’est que le ou les entrepreneurs auxquels vous avez fait appel pour faire construire votre maison sont redevables de la garantie décennale.

Ce que vous ne savez peut-être pas, c’est que, dans une telle situation, vous êtes vous-mêmes redevable de cette garantie !

En effet, l’article 1792-1 2° du Code civil répute constructeur de l’ouvrage « toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ».

En d’autres termes, si la personne à laquelle vous vendez votre bien constate l’apparition de désordres dans un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux, elle pourrait tout à fait se retourner contre vous en se prévalant de la garantie décennale que vous lui devez.

Naturellement, vous auriez alors la possibilité de vous retourner contre le ou les entrepreneurs qui ont réalisé les travaux.

Mais encore faut-il que celui-ci n’ait pas fait l’objet, entre-temps, d’une procédure de liquidation judiciaire.

D’où l’importance de solliciter de chaque entrepreneur, avant même le début du chantier, la communication d’une attestation d’assurance couvrant leur responsabilité décennale.


Pour plus de renseignements, contactez-moi !

David CORVEE, Avocat-médiateur au Barreau de PERIGUEUX.