Vérifiez que l’entrepreneur est assuré pour les travaux qu’il effectue chez vous ! 09/08/2019

On n’insistera jamais assez sur l’importance de solliciter de l’entrepreneur qui intervient chez vous, avant même le début du chantier, qu’il vous communique une attestation d’assurance couvrant la responsabilité décennale qu’il pourrait encourir.

Du reste, il s’agit d’une obligation pour tout entrepreneur dont la responsabilité décennale est susceptible d’être engagée de s’assurer pour ce type de risque (article L.241-1 al. 1 du Code des assurances).

Et c’est également pour lui une obligation de vous en justifier à l’ouverture du chantier (article L. 241-1 al. 2 du Code des assurances).

Mais ce n’est pas tout !

Une fois cette attestation d’assurance entre les mains, vous devez vérifier :

- que la période qui est mentionnée (du (…) au (…) ) concerne bien votre chantier ;

- que cet entrepreneur est assuré pour la nature des travaux qu’il se propose de réaliser chez vous.

En effet, c’est une chose d’être assuré, encore faut-il que l’entrepreneur soit assuré pour la nature des travaux qu’il réalise.

Si cet entrepreneur est assuré exclusivement pour des travaux de couverture et qu’il réalise chez vous des travaux de plomberie, l’assureur risque fort - et à raison - de vous opposer un refus de garantie !

D’où l’importance de vérifier ce point avant d’engager des travaux.


Pour plus de renseignements, contactez-moi !

David CORVEE, Avocat-médiateur au Barreau de PERIGUEUX.