Facebook : une clause attributive de compétence au profit de la Californie est abusive (Cour d'appel de PARIS Pôle 2, Ch 2, 12 février 2016 RG numéro 15/08624) 15/03/2016

Un individu souscrit auprès de la société Facebook à une offre de service d'un réseau social sur Internet.

Cet individu accepte les Conditions générales du contrat qui prévoient, dans leur article 15, une clause attributive de compétence au profit des Tribunaux d'Etat et fédéraux situés dans le comté de Santa Clara, en Californie, pour tout litige relatif à l'application du contrat.

La Cour d'appel de PARIS approuve le juge de la mise en état en ce que celui-ci a considéré que ce contrat est un contrat de consommation soumis, comme tel, à la législation sur les clauses abusives.

L'article R. 132-2 du Code de la consommation présume abusives les clauses ayant pour objet de " supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur"

Dans le cas présent, le juge de la mise en état, dont la décision est confirmée par la Cour d'appel de PARIS, a considéré que la clause attributive de compétence au profit des juridictions Californiennes constitue une clause abusive qui doit être réputée non écrite aux motifs que :

- la clause obligeait le consommateur à saisir une juridiction particulièrement lointaine et à engager des frais sans aucune proportion avec l'enjeu économique du contrat souscrit pour des besoins personnels ou familiaux ;

- les difficultés pratiques et le coût d'accès aux juridictions californiennes sont de nature à dissuader le consommateur d'exercer toute action devant les juridictions concernant l'application du contrat et à le priver de tout recours à l'encontre de la société Facebook ;

- à l'inverse, la société Facebook a une agence en France et dispose de ressources financières et humaines qui lui permettent d'assurer sans difficulté sa représentation et sa défense devant les juridictions française.

La Cour d'appel de PARIS déduit de ce qui précède que la clause a pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur :

- un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ;

- une entrave sérieuse pour un utilisateur français a l'exercice de son action en justice.

Par conséquent, la Cour d'appel confirme que la clause litigieuse constitue une clause abusive devant être réputée non écrite, et que le litige relève de la compétence du Tribunal de grande instance de PARIS.