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Application de la prescription biennale de l'article L. 137-2 du Code de la consommation à une vente en l'état futur d'achèvement (Cour de cassation Civ. 1ère 17 févr. 2016, P. n° 14-29612) 15/04/2016

L'article L. 137-2 du Code de la consommation prévoit que " l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ".

En l'espèce, la société ETOILE MARINE a vendu, par acte du 13 décembre 2001, un appartement en l'état futur d'achèvement à Monsieur et Madame X qui ne se sont pas acquittés de l'intégralité du prix.

Le 11 juillet 2011, la société ETOILE MARINE assistée de son commissaire à l'exécution de son plan de redressement, a assigné Monsieur et Madame X en paiement du solde.

La Cour d'appel de POITIERS, dans un arrêt en date du 17 octobre 2014, a déclaré l'action de la société ETOILE MARINE prescrite sur le fondement de l'article L. 137-2 du Code de de la consommation.

Au soutien de leur pourvoi devant la Cour de cassation, Monsieur et Madame X faisaient notamment valoir que " l'action en paiement du prix de vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement lequel ne saurait être assimilé à un simple bien de consommation, demeure soumise à la prescription quinquennale de droit commun instaurée expressément par l'article 2224 du code civil pour toutes les actions personnelles ou mobilières ".

La Cour de cassation rejette le pourvoi en faisant observer que l'article L. 137-2 du Code de la consommation ne distingue pas entre les biens meubles ou immeubles fournis par les professionnels aux consommateurs et que, dès lors, " la cour d'appel a exactement retenu que l'action de la société, professionnelle de l'immobilier, en règlement du solde du prix de l'immeuble vendu à M. et Mme X..., consommateurs, était prescrite comme ayant été engagée plus de deux ans après le délai ouvert par ce texte "