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Un avocat « commis d’office », de quoi s’agit-il ? 21/01/2019

Dans l’esprit de beaucoup, les choses ne sont pas très claires lorsque l'on évoque la qualité d’ « avocat commis d’office ».

Influencés par les séries policières américaines, nombreux sont ceux qui imaginent qu’il s’agit là d’une espèce particulière d’avocat, gratuit et qui s’investit peu dans votre défense.

Rien n’est plus faux.

Un avocat « commis d’office » est simplement un avocat qui est désigné par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats dont il dépend.

Cette désignation intervient lorsque vous n’avez pas expressément choisi un avocat mais que vous en souhaitez un.

Elle intervient également lorsque vous êtes dans une situation d’urgence (par exemple, en cas de comparution immédiate devant le Tribunal correctionnel…) qui ne vous permet pas d’avoir le temps de choisir vous-mêmes un avocat pour assurer votre défense.

Hormis sa désignation par le Bâtonnier, l’avocat « commis d’office » ne se différencie en rien des autres avocats.

Notamment, contrairement à certaines idées reçues, il n’est pas gratuit. Les règles en matière d’honoraires sont strictement les mêmes. Si vous en remplissez les conditions d’attribution, les honoraires de votre avocat « commis d’office » pourront être pris en charge, en tout ou partie, par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. En revanche, si vous ne remplissez pas les conditions fixées en matière d’aide juridictionnelle, il faudra que vous exposiez des honoraires qui seront fixés en accord avec votre conseil.

Quant à l’idée selon laquelle un avocat « commis d’office » s’investirait moins dans un dossier qu’un avocat « classique », c’est tout aussi faux.

Le degré d’investissement d’un avocat dans un dossier est le même qu’il soit « commis d’office » ou non.

Derrière cette idée reçue, il y a la croyance selon laquelle un avocat « commis d’office » gagnerait moins bien sa vie ce qui expliquerait qu’il s’investisse moins dans ses dossiers. Nous avons vu que les règles en matières d’honoraires sont strictement identiques. Il s’agit donc d’une croyance fausse.

Pour beaucoup d’avocats, dont je fais partie, être parfois un avocat « commis d’office » est un honneur. La liberté et les droits des citoyens n’est jamais autant en danger que lorsque nous sommes dans le cadre d’une procédure urgente qui laisse très peu de temps aux justiciables pour organiser leur défense.