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Dans quels cas peut-on divorcer ? 26/07/2019

Même si les divorces sont bien plus nombreux aujourd’hui qu’auparavant, le mariage demeure une institution. De ce fait, les cas dans lesquels peut intervenir un divorce sont strictement encadrés par le législateur. Il existe aujourd’hui 4 cas :

 1er cas : le divorce par consentement mutuel :

Il suppose que les deux époux soient d’accord tant sur la rupture de leur mariage que sur les conséquences de cette rupture (concernant les enfants, une éventuelle prestation compensatoire, le partage des biens après liquidation du régime matrimonial…).
En principe, ce cas de divorce ne nécessite pas l’intervention d’un juge. Une convention de divorce contresigné par les avocats de chacun des époux est établie et déposée au rang des minutes d’un notaire avec en annexe, le cas échéant, un acte notarié de liquidation-partage de leur régime matrimonial.
Cependant, l’intervention d’un juge est indispensable si l’un des enfants mineurs des époux demande à être auditionné. Dans ce cas, une convention de divorce est établie et soumise à l’homologation du magistrat.


 2ème cas : le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage :

Cette fois ci, les époux sont d’accord sur le fait de divorcer mais ne s’entendent pas sur tout ou partie des conséquences de la rupture de leur mariage.
Les époux peuvent, dans ce cas, déclarer mutuellement qu’ils acceptent le principe de cette rupture.
Ce cas est très courant en pratique car il permet un prononcé relativement rapide du divorce dans des hypothèses où les époux n’arrivent pas à se mettre d’accord sur les modalités relatives aux enfants et/ou sur le partage de leurs biens…
Le divorce est prononcé du seul fait de l’acceptation des époux du principe de la rupture de leur mariage et c’est au juge qu’il appartient de trancher sur les conséquences.


 3ème cas : le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Les deux premiers cas de divorce supposent l’accord des époux sur le principe de la rupture de leur mariage.
Est-ce à dire qu’il n’est pas possible de divorcer si votre époux / épouse s’oppose à votre demande en divorce ? Bien évidemment, non. Cependant, cela complique les choses.

La première hypothèse qui permet d’obtenir le prononcé d’un divorce en l’absence d’accord de l’autre époux est le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Ce cas de divorce suppose une cessation de communauté de vie entre les époux caractérisée par une séparation depuis au moins deux ans lors de l’assignation en divorce.
L’assignation en divorce n’est que la deuxième phase de la procédure de divorce contentieuse. Dans un premier temps, une audience de conciliation a lieu devant le Juge aux affaires familiales qui fixe les mesures provisoires qui auront vocation à régir la situation des époux pendant le temps de la procédure de divorce.
La procédure est ensuite reprise par l’un ou l’autre des époux par voie d’assignation en divorce. C’est au moment où cette assignation est délivrée qu’une séparation d’une durée minimum de deux ans doit être caractérisée entre les époux.
Ca cas de divorce demande donc du temps et de la patience…


 4ème cas : le divorce pour faute :

Ce dernier cas de divorce tend à se marginaliser. Il consiste à se prévaloir de la faute de l’autre pour obtenir le prononcé du divorce à ses torts.
La faute est définie comme une violation grave ou renouvelée des devoirs ou obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Ce cas de divorce permet à l’époux demandeur de réclamer du Tribunal qu’il condamne l’autre époux à payer des dommages et intérêts en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage.
A l’instar du divorce pour altération définitive du lien conjugal, lorsqu’il admet la cause de divorce, le Juge tranche les conséquences de cette rupture.

Pour plus de renseignements, contactez-moi !

David CORVEE, Avocat au Barreau de PERIGUEUX.