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09/08/2019
Vérifiez que l’entrepreneur est assuré pour les travaux qu’il effectue chez vous !
06/08/2019
Vous vendez une maison : attention à la garantie décennale !
30/07/2019
Que couvre la garantie décennale ?
29/07/2019
Je divorce : puis-je continuer à utiliser le nom de mon ex époux / épouse ?
26/07/2019
Dans quels cas peut-on divorcer ?
04/02/2019
Comment fait-on pour défendre quelqu'un qui est coupable d'avoir commis une infraction ?
21/01/2019
Un avocat « commis d’office », de quoi s’agit-il ?
17/01/2019
Votre avocat devient également médiateur inscrit auprès de la Cour d’appel de BORDEAUX
19/04/2016
Construction : les désordres affectant un revêtement végétal d'étanchéité ne relèvent pas de la garantie de bon fonctionnement (Cour de cassation Civ. 3ème 18 février 2016, P. n° 15-10750)
15/04/2016
Application de la prescription biennale de l'article L. 137-2 du Code de la consommation à une vente en l'état futur d'achèvement (Cour de cassation Civ. 1ère 17 févr. 2016, P. n° 14-29612)
15/03/2016
Facebook : une clause attributive de compétence au profit de la Californie est abusive (Cour d'appel de PARIS Pôle 2, Ch 2, 12 février 2016 RG numéro 15/08624)